AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Rappel des règles applicables en matière d'obligation alimentaire

Rappel des règles applicables en matière d'obligation alimentaire

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23758, Min. Justice : JO Sénat Q 26 avr. 2007, p. 868 Saisi d'une question concernant les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire, à laquelle ils sont tenus à l'égard de leur famille en vertu du Code civil, le garde des Sceaux, a rappelé que l'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du Code civil ne prévoient ni solidarité ni hiérarchie (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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