AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6L'enfant de mère porteuse : tentative d'établissement de la filiation par possession d'état

L'enfant de mère porteuse : tentative d'établissement de la filiation par possession d'état

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le Ministère public ne commet pas une voie de fait en refusant de mentionner en marge de l'acte de naissance de l'enfant né d'une mère porteuse la filiation établie par acte de notoriété à l'égard de la femme du couple stérile, alors que la possession d'état est viciée par l'infraction aux règles d'ordre public prohibant en France toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui. On le sait, les conventions de maternité de substitution sont prohibées en France et (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Lille, 22 mars 2007, Monique L. et a. c/ Proc. gén. TGI Lille : D. 2007, p. 1251, note X. Labbée

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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