AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Sévère rappel à l'ordre : la loi du 26 mai 2004 ne peut pas s'appliquer aux instances en cours, même pour utiliser la version modifiée par la loi du 11 juillet 2005 de l'article 272

Sévère rappel à l'ordre : la loi du 26 mai 2004 ne peut pas s'appliquer aux instances en cours, même pour utiliser la version modifiée par la loi du 11 juillet 2005 de l'article 272

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 272 dans la rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 donnait la liste non limitative des éléments que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire. La loi de 2004 a repris ces éléments dans l'article 271 et l'article 272 nouveau est relatif désormais à la déclaration sur l'honneur prévue autrefois dans l'article 271, alinéa 2. Pas de différence notable donc sur le fond résultant de l'intervention de la loi de 2004... si ce n'est que la loi du 11 février (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-14.858, F-P+B, Americo D. C. E. M. c/ Maria Béatriz G. M. : Juris-Data n° 2007-038493

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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