AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Bénéficiaires d'une assurance-vie : attention au juge des tutelles

Bénéficiaires d'une assurance-vie : attention au juge des tutelles

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Véronique NICOLAS professeur de droit privé, membre du centre de recherche, IRDP de la faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mars 2007 revient sur une solution adoptée le 31 mars 1992. Désormais, il serait possible au gérant de tutelle, ayant obtenu l'accord du juge des tutelles, de modifier le contenu de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. La Cour suprême se retranche toutefois derrière le pouvoir souverain des juges du fond auxquels elle fait observer qu'ils n'ont pas suffisamment motivé en fait leur décision. On ne peut qu'émettre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 05-21.830, Michel L. et a. c/ Sté Écureuil vie et a. : Juris-Data n° 2007-037921

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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