AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6Actes d'enfants sans vie : vers l'élaboration d'un cadre clair ?

Actes d'enfants sans vie : vers l'élaboration d'un cadre clair ?

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, communiqué 18 avr. 2008 Rép. min. n° 0219S : JO Sénat Q, 7 mai 2008 C'est le 6 février dernier que la première chambre civile de la Cour de cassation avait ouvert le débat ! Elle rappelait alors que, bien qu'ils fussent jusque-là retenus comme critères de viabilité, ni le poids du foetus ni la durée de la gestation n'ést évoqué par l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Le seul fait que ces seuils ne sont pas atteints ne saurait dès lors justifier le refus d'établir un acte d'enfant sans vie (...)

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Droit de la famille

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N°6 . 2008-06-01


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