AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2008 - n° 6Rappels et précisions concernant les éléments à prendre ou à ne pas prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire et la contribution à l'entretien des enfants : des cassations bien méritées !

Rappels et précisions concernant les éléments à prendre ou à ne pas prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire et la contribution à l'entretien des enfants : des cassations bien méritées !

Droit de la famille - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les juges du fond doivent obligatoirement préciser le montant de la prestation compensatoire ainsi que la valeur et la quotité des droits attribués à ce titre dans le dispositif de leur décision (2e arrêt). ; ils n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire (2e arrêt) mais ils peuvent prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-17.652, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-043782
Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.814, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-043629

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement