AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6La participation du concubin à des travaux sur l'immeuble de la concubine qu'il occupait à titre gratuit ne caractérise pas un enrichissement sans cause

La participation du concubin à des travaux sur l'immeuble de la concubine qu'il occupait à titre gratuit ne caractérise pas un enrichissement sans cause

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Application orthodoxe des conditions de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause dans les rapports entre concubins, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation : elle exclut l'enrichissement sans cause comme mode de contournement systématique de l'absence de règle de contribution aux charges (Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480 : JurisData n° 2006-036148 ; Dr. famille 2007, comm. 32) mais en admet l'application au cas par cas si toutes les conditions sont réunies (V. en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Metz, 19 févr. 2009, n° 06/03269 : JurisData n° 2009-000426

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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