AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Cotitularité du bail du logement familial et inopposabilité au conjoint non occupant du congé donné par l'autre

Cotitularité du bail du logement familial et inopposabilité au conjoint non occupant du congé donné par l'autre

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'époux titulaire à titre personnel du droit au bail pour avoir signé le bail avant son mariage et qui n'y a jamais renoncé reste titulaire de ce bail dont l'article 1751 du Code civil maintient la cotitularité, peu important qu'il n'occupât pas le logement en raison de la situation de crise conjugale, de sorte que le nouveau bail signé par l'épouse à qui la jouissance du logement avait été accordée à titre provisoire, lui est inopposable, de même que le congé délivré ensuite par cette dernière La (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-15.929, FS-P+B : JurisData n° 2009-047671

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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