AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Inopposabilité de l'attribution préférentielle d'un immeuble indivis en l'absence de mise en cause du liquidateur à la liquidation de biens du mari

Inopposabilité de l'attribution préférentielle d'un immeuble indivis en l'absence de mise en cause du liquidateur à la liquidation de biens du mari

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Sanction logique ! En l'espèce un immeuble avait été acquis en indivision par les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari avait ensuite été mis en liquidation de biens et le divorce des époux prononcé postérieurement à cette mise en liquidation. Le juge du divorce, avait alors accordé à l'épouse l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis qu'elle demandait. Mais le liquidateur avait ensuite demandé le partage de l'indivision et la vente par licitation de l'immeuble et (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-16.510, F-D : Juris Data n° 2009-047822

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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