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Le recours au juge de l'exécution pour faire exercer le droit de visite

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ne posent pas au recours à l'astreinte de conditions relatives à la nature du litige ou de l'obligation de faire en jeu. Dès lors, l'exécution de l'obligation de présenter un enfant à son parent titulaire d'un droit de visite peut être assortie d'une astreinte. Dans son rapport thématique de 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants écrit : « il arrive que des jugements incluent dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Grenoble, juge de l'exécution, 31 mars 2009 : JurisData n° 2009-003635

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Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


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