AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2009 - n° 6Modalités d'imposition d'une épouse séparée de fait et disposant d'un revenu global négatif

Modalités d'imposition d'une épouse séparée de fait et disposant d'un revenu global négatif

Droit de la famille - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Un époux séparé de fait ne percevant que la contribution aux charges du mariage versée par son conjoint ne dispose pas de revenus distincts au sens de l'article 6-4-c du CGI. Des époux séparés de fait doivent faire l'objet d'impositions distinctes en matière d'impôt sur le revenu même si le revenu global de l'épouse est négatif. En vertu de l'article 6-4-c du Code général des impôts (CGI), les époux font l'objet d'impositions séparées en matière d'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'en cas d'abandon (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CAA Nantes, 1re ch., 10 nov. 2008, n° 07NT02196, Bouchard

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement