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Fraude aux prestations familiales : un bilan en demi-teinte...

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Secrétaire d'État à la famille, communiqués, 29 avr. et 3 mai 2010 : Les Échos, 30 avr. 2010 Dans le cadre de la campagne de lutte contre la fraude fiscale et sociale lancée en octobre dernier par le Gouvernement, la CNAF a réalisé une enquête sur les fraudes aux prestations familiales permettant pour la première fois une évaluation concrète du phénomène. Cette fraude particulière concernerait, pour l'année 2009, 200 000 allocataires, et porterait le plus souvent sur le RMI, RSA et l'Allocation parent (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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