AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6Un rappel sur l'exclusion de l'action en rescision pour lésion de la convention définitive de divorce

Un rappel sur l'exclusion de l'action en rescision pour lésion de la convention définitive de divorce

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Par deux décisions du même jour, la première chambre rappelle, sur le fondement des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004, une des conséquences désormais acquise (Cass. 1re civ., 18 oct. 1994 : RTD civ.1995, p. 337, obs. J. Hauser ; Defrénois 1995, p. 723, obs. J. Massip) de l'indivisibilité entre le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive dans l'ancien divorce sur requête conjointe : l'impossibilité de remettre en cause la convention définitive par la voie de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-70.214, FS-D : JurisData n° 2010-001246Cass. 1re civ., 3 mars 21010, n° 08-12.395, FS-D : JurisData n° 2010-001245

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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