AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6Preuve de la faute cause de divorce et secret de l'instruction

Preuve de la faute cause de divorce et secret de l'instruction

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En l'espèce, une instruction avait été ouverte contre le mari pour faux et usage de faux. La poursuite de la mesure d'instruction au moment où le juge a statué sur le divorce ne permettait pas d'établir sa culpabilité ; néanmoins, l'expertise graphologique réalisée au cours de l'instruction établissait la falsification par le mari de la carte d'identité de l'épouse pour contracter un prêt à son insu. Il était également établi qu'au moment de la séparation, le mari avait retiré la somme de 12 000 euros (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., 2e sect., 14 sept. 2009, n° 08/01141 : JurisData n° 2009-017699

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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