AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2010 - n° 6La contestation de la filiation, le changement de nom et l'applicabilité directe de l'article 3.1 CIDE

La contestation de la filiation, le changement de nom et l'applicabilité directe de l'article 3.1 CIDE

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En constatant que le changement de nom de l'enfant consécutif à une contestation de sa filiation paternelle conduisait l'enfant à reprendre le nom de sa mère, à laquelle elle était très attachée malgré le décès de celle-ci, la cour d'appel, qui a pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et n'a pas refusé de le faire prévaloir, a souverainement estimé que cet intérêt ne justifiait pas le maintien du nom de l'auteur de la reconnaissance annulée. Le nom reflète en principe la filiation et le choix (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-14.619, FS-P+B : JurisData n° 2010-002011

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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