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Divergences de gestion entre administrateur légal et mandataire posthume

Droit de la famille - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La Cour de cassation vient de rendre son premier arrêt au sujet du mandat à effet posthume. Voici le premier arrêt rendu par la Cour de cassation au sujet du mandat à effet posthume ! Une jeune mère décéda laissant deux enfants mineurs et leur père. Ce dernier devint administrateur légal de leur patrimoine qui s'accrût de la succession de leur mère. Toutefois, celle-ci avait désigné son propre père comme mandataire posthume aux fins de gérer cette même succession, laquelle comportait un appartement. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-005870

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Droit de la famille

N°6 . 2010-06-01


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