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Hospitalisation psychiatrique d'office : la France condamnée

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 14 avr. 2011 Après le Conseil constitutionnel, c'est ce mois-ci la Cour européenne des droits de l'homme qui met en cause la législation française relative à l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte en condamnant la France sur le fondement de l'article 5 dans l'affaire Patoux contre France (n° 35079/06). Mme Patoux, hospitalisée d'office le 30 mars 2006, avait immédiatement contesté cette décision devant les juridictions administratives. Ses requêtes avaient cependant toutes (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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