AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6Droit pénal des mineurs : une réforme en « accéléré »

Droit pénal des mineurs : une réforme en « accéléré »

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, Projet de loi n° 438, 13 avr. 2011 Vaguement évoqué le mois dernier à l'occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi LOPPSI II, le projet de réforme de la justice élaboré par l'actuel garde des Sceaux a été déposé le 13 avril au Sénat (V. Dr. famille 2011, alerte 39) ; il a depuis été assorti de la procédure accélérée et devrait donc être rapidement discuté au Parlement. Dès son intitulé – projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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