AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6La désignation d'un administrateur provisoire de la SARL des époux est une mesure urgente relevant de l'article 220-1 du Code civil

La désignation d'un administrateur provisoire de la SARL des époux est une mesure urgente relevant de l'article 220-1 du Code civil

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société appartenant à deux époux, associés et cogérants égalitaires en instance de divorce relève bien de l'article 220-1 du Code civil et de la compétence du juge aux affaires familiales, dès lors qu'elle tend exclusivement à la protection des intérêts de la famille. La mesure interdisant à l'époux de disposer des biens meubles et immeubles de la communauté sans le consentement de l'épouse apparaît justifiée puisque les comptes de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 1re ch., 9 déc. 2010, n° 10/00100 : JurisData n° 2010-026893

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement