AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6L'impossible recel de communauté en régime de participation aux acquêts

L'impossible recel de communauté en régime de participation aux acquêts

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 1477 du Code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Il semble bien que ce soit la première fois que la Cour de cassation se prononce sur une telle question. Il est vrai que le régime de participation aux acquêts n'est pas courant et que le recel, dans les régimes matrimoniaux, n'a rien d'ordinaire : la conjonction des deux pouvait paraître comme le prototype de la « question (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mai 2011 : n° 10-15.787, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-007701

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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