AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6Des difficultés à identifier les actes interdits au tuteur

Des difficultés à identifier les actes interdits au tuteur

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans une décision rendue le 24 février dernier, les juges d'appel aixois réforment une ordonnance rendue par un juge des tutelles de Nice qui avait débouté le fils d'une majeure placée sous tutelle de sa requête tendant à percevoir les loyers d'un bien immobilier appartenant à sa mère aux motifs qu'il s'agissait d'un acte interdit au tuteur en vertu de l'article 509 du Code civil. La cour d'appel souligne très justement que « la demande du bailleur n'est pas une demande d'accomplir un acte qui emporterait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2011, n° 10/08385 : JurisData n° 2011-003956

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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