AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Le nouveau droit international privé du divorce. - À propos du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce

Le nouveau droit international privé du divorce. - À propos du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Etude par Alain Devers avocat au barreau de Lyon, maître de conférence à l’université de Lyon (Lyon 3) et Michel Farge maître de conférences et directeur de l'IEJà la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Habitués, depuis 1975, à mettre en oeuvre l'article 309 (naguère 310) du Code civil pour déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, les praticiens du droit de la famille devront, à compter du 21 juin 2012, se tourner vers le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après règlement Rome III). Coopération renforcée. - Les racines du (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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