AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Rejet d'une demande d'émancipation non justifiée

Rejet d'une demande d'émancipation non justifiée

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Ingrid Maria

EXTRAIT *

L'absence de compétence reconnue du mineur, le manque de détails relatifs à son patrimoine, les incertitudes concernant ses projets de gestion, l'absence de justification du danger dans lequel se trouveraient les avoirs mobiliers détenus en raison des lourdeurs d'une gestion tutélaire justifient le refus d'émancipation demandée par la mère du mineur. La rareté des demandes judiciaires d'émancipation (voir, sur ce constat : P. Salvage-Gerest, JCl. Civil Code, Art. 413-1 à 413-8, n° 11) et la remise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 6e civ., 20 mars 2012, n° 11/06774 : JurisData n° 2012-005585

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement