AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Mineur et EIRL ou la prémajorité nécessairement au-delà de 16 ans

Mineur et EIRL ou la prémajorité nécessairement au-delà de 16 ans

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, art. 32 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Il importe de signaler l'article 32 de la dernière loi de simplification du droit en date du 22 mars 2012 dans la mesure où celui-ci apporte une précision de taille et attendue concernant l'âge du mineur ayant accès à l'EIRL ou à la société unipersonnelle. Cette indication n'avait en effet pas été donnée par la loi du 15 juin 2000 relative à l'entrepreneur (...)

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Droit de la famille

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N°6 . 2012-06-01


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