AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public

Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

D. n° 2012-663, 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public : Journal Officiel 6 Mai 2012 Un décret du 4 mai 2012, publié au « Journal officiel » du 6 mai 2012, définit les règles de comptabilité et le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes dont la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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