AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Résidence alternée et supplément familial de traitement

Résidence alternée et supplément familial de traitement

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19531 : JOAN Q 30 avr. 2013 En réponse à la question d'un député, le ministre de la Justice apporte d'intéressantes précisions relatives au supplément familial de traitement lorsque les deux parents d'un enfant en résidence alternée sont fonctionnaires. Le constat d'un véritable « vide juridique » est dressé. En effet, le supplément familial de traitement constitue un complément de rémunération qui est versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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