AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6La perte de lien social et professionnel subie par l'épouse peut être indemnisée sur le fondement de l'article 266 du Code civil

La perte de lien social et professionnel subie par l'épouse peut être indemnisée sur le fondement de l'article 266 du Code civil

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

L'attribution de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, s'ajoutant à la prestation compensatoire, est soumise à des conditions strictes. S'agissant du premier fondement, les dommages-intérêts ne peuvent être accordés qu'à l'époux qui a obtenu le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint et qu'à celui qui est défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal et qui n'a formé aucune demande reconventionnelle. De plus, il faut que le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Rouen, ch. fam., 21 mars 2013, n° 12/00187 : JurisData n° 2013-006035

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement