Régime légal

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jean-René BINET et Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'absence de clause de remploi ne doit pas avoir pour effet d'occulter les deniers propres investis qui appellent un droit à récompense. La cour d'appel semble avoir laissé ces deniers se disséminer dans les subrogations successives. Un époux, marié sous le régime légal, est propriétaire d'un appartement. Il le vend et réinvestit les deniers issus de la vente dans l'acquisition d'un nouvel appartement. Celui-ci vendu à son tour pour en acquérir un troisième grâce au prix de vente. En l'absence de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-20.212, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-004815

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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