AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Rapport de l'avantage indirect résultant de l'occupation gratuite d'un immeuble : une jurisprudence de rigueur

Rapport de l'avantage indirect résultant de l'occupation gratuite d'un immeuble : une jurisprudence de rigueur

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Belle illustration de la nouvelle jurisprudence, enclenchée le 18 janvier 2012 sur le rapport de l'avantage indirect résultant de l'occupation gratuite d'un immeuble par un héritier (Cass. 1re civ., 18 janv. 2012 : JurisData n° 2012-000375 ; Dr. famille 2012, comm. 50, obs. B. Beignier). La Cour de cassation avait alors opéré un revirement en exigeant l'intention libérale, pièce maîtresse de la qualification de libéralité. En l'espèce, l'héritière avait occupé un immeuble appartenant à ses parents, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-21.368, F-D : JurisData n° 2013-005025

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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