AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux étrangers relève de la compétence du juge du divorce

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux étrangers relève de la compétence du juge du divorce

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laurent ABADIE

EXTRAIT *

À l'occasion d'une procédure de divorce en France concernant des époux étrangers mariés à l'étranger, la première chambre civile de la Cour de cassation vient élargir les prérogatives d'ordre patrimonial du juge aux affaires familiales chargé du divorce en considérant qu'il entre dans ses pouvoirs de se prononcer sur le régime matrimonial de ces époux ce qui, par voie de conséquence et dans une perspective de droit international privé, l'autorise à déterminer la loi applicable à ce régime matrimonial. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-004804

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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