Requête en changement de nom

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Formule par Sabrina BOUZOL avocat au barreau de Chambéry, docteur en droit privé

EXTRAIT *

La présente formule est une requête en changement de nom par décret. À Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, direction des Affaires civiles et du Sceau, (identification complète du requérant) a l'honneur de solliciter le changement de son nom en application de l'article 61 du Code civil et du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994. (indiquer les motifs : relèvement du nom ; consonance ridicule, étrangère ou difficile ; déshonneur ; banalité ; confusions possibles, etc.). Le requérant (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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