AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6Plaidoyer pour le rétablissement du changement judiciaire du nom de famille

Plaidoyer pour le rétablissement du changement judiciaire du nom de famille

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Etude par Marie-Laure CICILE-DELFOSSE professeur, Faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Les règles de dévolution du nom de famille à l’issue de douze années de réforme visant à insuffler un vent de liberté et d’égalité souffrent, paradoxalement, d’une certaine rigidité, révélant que l’équilibre entre libéralisme et encadrement législatif demeure à repenser. En atteste la disparition de la faculté de solliciter du juge aux affaires familiales le changement du nom initialement attribué à l’enfant. Illogique au regard du maintien de la possibilité laissée au tribunal de se prononcer sur (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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