AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6Divorce : consécration de la faute 2.0

Divorce : consécration de la faute 2.0

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Les échanges de mails équivoques et de photos intimes sur un site de rencontre constituent un manquement grave et renouvelé aux devoirs du mariage. Le développement de l'usage des réseaux sociaux n'a, à l'évidence, pas fini de renouveler les problématiques juridiques les plus classiques. Manifestant une constante faculté d'adaptation, l'application des règles communes démontre que le droit n'est jamais dépassé, pour peu que ses règles soient suffisamment générales et abstraites. Ainsi, après les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.649 : JurisData n° 2014-009954

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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