AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6Mise à disposition gratuite d'un logement : rapport de fruits ou indemnités d'occupation, attention à la confusion !

Mise à disposition gratuite d'un logement : rapport de fruits ou indemnités d'occupation, attention à la confusion !

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-Didier AZINCOURT juriste au Cridon-Ouest, membre de l'Institut de l'Ouest : Droit et Europe (UMR-CNRS n° 6262)

EXTRAIT *

L'enfant successible qui a occupé gratuitement le logement appartenant à ses parents est débiteur du rapport successoral dès lors que l'intention libérale est caractérisée. Il ne peut en revanche être débiteur d'une indemnité d'occupation pour la jouissance de l'immeuble jusqu'à la date d'ouverture de la succession. Si l'entraide familiale exécutée spontanément sous sa forme de solidarité privée intergénérationnelle est particulièrement salutaire (Ph. Malaurie, Dépendance des personnes âgées et solidarité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12.480 : JurisData n° 2014-006582

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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