AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg

Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Michel FARGE maître de conférences et directeur de l'IEJ, faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu. Publié sur le site de la Cour de cassation, l'arrêt sous examen (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.780 : JurisData n° 2014-003932 ; JCP G 2014, act. 331, obs. A. Devers) concernait un double enlèvement intra-européen d'enfant. Il intéresse donc la mise en oeuvre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.780, FS P+B+I : JurisData n° 2014-003932

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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