AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Interdiction possible du don de sang d'homosexuels

Interdiction possible du don de sang d'homosexuels

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 29 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a accepté de considérer que des motifs de santé publique et de lutte contre la transmission du virus du SIDA pouvaient justifier le traitement doublement discriminatoire des homosexuels masculins, à deux conditions toutefois. D'une part, il faut que cette mesure se fonde sur des données statistiques fiables et récentes prouvant une contamination plus importante de ce groupe par le virus. D'autre part, il faut qu'aucune autre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJUE, 4e ch., 29 avr. 2015, aff. C-528/13, Léger

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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