AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques

Paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital selon les modalités prévues par l'article 274 du Code civil (c'est-à-dire le versement d'une somme d'argent ou l'attribution de biens en propriété ou en usufruit ou encore l'octroi d'un droit d'usage sur ces biens), le juge peut autoriser le débiteur à s'en acquitter sous forme de versements périodiques dans la limite de huit années (C. civ., art. 275). Dans l'arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation casse (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-12.375, F-D : JurisData n° 2015-008394

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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