AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Prestation compensatoire : cause(s) de la disparité

Prestation compensatoire : cause(s) de la disparité

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond qui ont rejeté la demande de versement d'une prestation compensatoire aux motifs que la disparité des revenus entre les époux n'était pas en lien avec la rupture du lien conjugal mais avec l'état de santé du mari et que celui-ci ne démontrait pas avoir fait, pendant le mariage, des sacrifices pour la famille au bénéfice de son conjoint. En l'espèce, l'époux qui s'est retrouvé en invalidité totale au cours (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-18.846, F-D : JurisData n° 2015-006991

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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