AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Intérêt de l'enfant, faisant partie d'une fratrie, à ne pas être déclaré judiciairement abandonné

Intérêt de l'enfant, faisant partie d'une fratrie, à ne pas être déclaré judiciairement abandonné

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Pour qu'un enfant soit déclaré judiciairement abandonné, cela suppose que les parents s'en soient manifestement désintéressés c'est-à-dire qu'ils n'aient pas entretenu avec l'enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs, pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon (C. civ., art. 350). Doivent alors être réunis le caractère volontaire de l'abandon, la réalité du désintérêt, le respect d'une période de référence, mais aussi le respect de l'intérêt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2015, n° 14/08672 : JurisData n° 2015-003979

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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