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Qualification des biens et récompenses

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les dotations d'installation en capital allouées en vertu de l'article D. 343-3, 1°, du Code rural et de la pêche maritime constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel. L'arrêt en question apporte une nouvelle pierre à la jurisprudence, bien établie, relative aux biens professionnels propres mais sous réserve du calcul d'une récompense. En l'espèce, il s'agissait de savoir si la dotation d'installation que prévoit le Code rural et de la pêche maritime (C. rur. pêche marit., (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-26.467, FS-P+B : JurisData n° 2015-008101

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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