AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Preuve de l'origine des fonds personnels en régime de séparation de biens

Preuve de l'origine des fonds personnels en régime de séparation de biens

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Quentin G. SCHIELÉ

EXTRAIT *

Afin de déterminer le montant de la créance due par l'indivision à l'épouse, il convenait en l'espèce de qualifier les différentes valeurs ayant fluctué pendant le mariage entre les masses de biens personnels et l'indivision. Or, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, tous leurs actifs sont présumés indivis jusqu'à preuve du contraire. La cour d'appel avait ainsi jugé insuffisants les éléments de preuve du caractère personnel de fonds ayant transité du compte bancaire de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-25.446, F-D : JurisData n° 2015-008393

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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