AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6L'acceptation d'une somme importante de la part du curatélaire, cause de décharge des fonctions du curateur

L'acceptation d'une somme importante de la part du curatélaire, cause de décharge des fonctions du curateur

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si la personne en curatelle est libre de faire une donation au profit de son curateur (V. C. civ., art. 470) avec l'assistance d'un curateur ad hoc (V. C. civ., art. 455. – CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 30 oct. 2014, n° 14/05521 : JurisData n° 2014-025970 ; Dr. famille 2014, comm. 191, I. Maria), encore faut-il que la somme allouée ne soit pas trop importante au regard du patrimoine du majeur. Dans le cas contraire cela dénote une absence de prudence du curateur et le fait qu'il n'a (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, 3e ch. civ., 1er avr. 2015, n° 14/01629 : JurisData n° 2015-007503

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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