AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Indifférence de la qualité du demandeur en divorce dans le contentieux en matière d'aliments et application de la Convention de Lugano

Indifférence de la qualité du demandeur en divorce dans le contentieux en matière d'aliments et application de la Convention de Lugano

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurent ABADIE

EXTRAIT *

Le demandeur en divorce peut se prévaloir de l'option de compétence ouverte à l'article 5, § 2, b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, peu importe sa qualité de créancier ou de débiteur d'aliments, dans la mesure où cette règle a pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles et non la protection du créancier d'aliments. La Cour de cassation vient de rendre une décision qui participe assurément d'une volonté de contenir l'éclatement des contentieux susceptibles de naître (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-23.377, F-P+B : JurisData n° 2015-006371

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement