AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8LA SOLIDARITÉ PASSIVE DES PARTENAIRES DU PACS

LA SOLIDARITÉ PASSIVE DES PARTENAIRES DU PACS

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Chronique par Sylvie PIERRE

EXTRAIT *

1. — La technique de la solidarité trouve dans le domaine familial et spécialement dans le couple un domaine de prédilection, un vivier de développement. La convention de compte joint cristallise en effet l'essentiel des problèmes relatifs à la solidarité active, mécanisme par lequel l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de la dette sans avoir reçu mandat des autres. Par ailleurs, la solidarité passive au sein du couple, mécanisme par (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2000-07-01


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