AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8Enfant marocain recueilli par des époux marocains vivant en France : pas d'adoption possible

Enfant marocain recueilli par des époux marocains vivant en France : pas d'adoption possible

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999 : Juris-Data n° 003626 ; Defrénois 2000, art. 37179, p. 660 s. obs. J. Massip ; art. 37185, p. 699 s., note M. Révillard C'est sans violer la Convention européenne des droits de l'homme ni la Convention de New York relative aux droits de l'enfant qu'une cour d'appel, statuant sur la demande en adoption d'un enfant marocain sollicitée par des requérants de même nationalité, a décidé que l'article 83 du Code marocain du statut personnel et des successions qui (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2000-07-01


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