AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8Omission d'un bien dans la convention définitive homologuée : changement de cap, mais de combien de degrés ?

Omission d'un bien dans la convention définitive homologuée : changement de cap, mais de combien de degrés ?

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : Juris-Data n° 000245 ; RJPF avril 2000, p. 16, note P. Guerder Un immeuble et le prêt y afférent ont été omis dans la convention définitive homologuée. Le bien ayant été ultérieurement vendu, le notaire chargé de la liquidation de la communauté a partagé par moitié le solde du prix de vente entre les époux, déduction faite des sommes restant dues au titre du prêt. Le compte établi par le notaire ayant été approuvé par l'épouse, cette dernière ne pouvait (...)

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N°7 . 2000-07-01


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