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La SNCF et le concubinage homosexuel

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 mai 2001, Assoc. « Promouvoir » : Juris-Data n° 2001-062293 À la date de la décision attaquée, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs, le concubinage s'analysait en droit comme une relation stable et continue, ayant l'apparence du mariage, et ne pouvant concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme. En décidant que les personnes produisant un certificat de concubinage pouvaient se voir délivrer une carte « couple » (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


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