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À chaque indivision, son administrateur

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-008038 En cas de superposition de deux indivisions distinctes portant respectivement sur l'usufruit et sur la nue-propriété d'un bien, l'administrateur, pouvant être amené à prendre des décisions concernant tant les droits des nus-propriétaires que ceux des usufruitiers, ne peut être choisi parmi les coïndivisaires en usufruit. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-6 du Code civil ; Attendu qu'André B est (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


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