AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8L'époux dément et le divorce pour faute

L'époux dément et le divorce pour faute

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Fédérica OUDIN

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 10 janv. 2000 : Juris-Data n° 2000-164916 1 ARRÊT : Parce qu'un acte commis sous l'emprise de la démence ne peut constituer une violation fautive des obligations du mariage, il n'y a pas lieu de retenir comme cause de divorce pour faute l'assassinat par l'épouse d'un enfant du couple. (Résumé) Un acte commis sous l'emprise de la démence ne peut constituer une violation fautive des obligations du mariage. En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir comme cause de divorce (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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