La faute, pas la faillite

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 7 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-175812 Il y a lieu de débouter les époux de leurs demandes en divorce pour faute. Le couple a mal vieilli, ne dispose plus de complicité amoureuse ou sentimentale, chacun se découvrant des centres d'intérêt hors du foyer. L'ensemble de ces faits ne permet pas de caractériser la faute au sens de l'article 242 du Code civil et relèverait plutôt d'une demande fondée sur l'article 233. • Dans ses conclusions du 8 février 2002 l'appelant s'oppose (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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